Politique de confidentialité

Conditions générales d’utilisation de l’application HALPPY CARE

Le présent document sont les conditions générales d’utilisation de la société HALPPY CARE, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n°818 146 573 et ayant son siège social 40 avenue Victor Hugo à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160).

1. DEFINITIONS

Application : désigne le logiciel applicatif web édité par la société HALPPY CARE disponible à l’adresse https://app.halppy.fr ou tout sous domaines du domaine halppy.fr

Utilisateur : désigne toute personne ayant un compte / accès légitime à l’Application HALPPY CARE.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent l’Application mise à leur disposition.
2.2. Les présentes CGU s’appliquent à tout accès et toute navigation sur l’Application, quelle que soit la localisation géographique de l’Utilisation.
2.3. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur accepte les CGU qui lui sont dès lors opposables et s’engage à respecter les règles qui y sont fixées. L’Utilisateur qui refuse d’accepter les CGU ne pourra accéder aux contenus et services proposés par l’Application.
2.4. La société HALPPY CARE se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Toute modification des CGU entrera en vigueur à compter de leur mise à disposition des Utilisateurs.

3. CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES CGU

Le non-respect des présentes CGU par un Utilisateur pourra conduire à : (i) la suspension temporaire ou définitive des accès de l’Utilisateur à l’Application, (ii) la suppression des accès de l’Utilisateur à l’Application et ce, sans préjudice de toute action en justice qui pourrait être intentée par la société HALPPY CARE.

4. ACCES A L’APPLICATION

4.1. L’Application est accessible depuis tout terminal de type ordinateur, tablette ou téléphone et via un navigateur internet à jour.
4.2. L’accès à l’Application suppose une connexion internet satisfaisante à un réseau internet à la charge de l’Utilisateur.
4.3. Les comptes des Utilisateurs sont intégrés par l’administrateur de l’Application avec l’adresse électronique de l’Utilisateur et remis via un lien hypertexte de connexion limité dans le temps. Les accès à l’Application sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre ses identifiants de connexion à des tiers non autorisés.
4.4. HALPPY CARE ne saurait être tenue pour responsable d’une impossibilité pour les Utilisateurs d’accéder à l’Application à défaut de connexion internet, d’utilisation d’un matériel non-compatible, d’un navigateur non mis à jour ou d’une erreur de saisie de son adresse électronique par l’administrateur de l’Application.
Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de conserver ses identifiants de connexion en sécurité. HALPPY CARE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage causé à un Utilisateur ayant pour origine des identifiants partagés, volés ou indûment exploités par un tiers.
4.5. En cas de compromission d’un compte Utilisateur (notamment à raison de piratage de sa messagerie utilisé pour les accès à l’application), l’Utilisateur s’engage à en informer HALPPY CARE dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : support@halppy.fr.

5. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

5.1. L’obligation de disponibilité de l’Application est une obligation de moyens.
5.2. HALPPY CARE met en œuvre ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible en continu. L’accès à l’Application pourrait être impossible en cas de mise à jour, de bug, d’opérations de maintenance préventives ou curatives, de cyberattaque ou de cas de force majeure, sans que la société HALPPY CARE puisse en être tenue pour responsable.
5.3. Dans tous les cas, HALPPY CARE met en œuvre ses meilleurs efforts pour tenir l’Utilisateur informé et pour rétablir la disponibilité de l’Application dans les meilleurs délais.

6. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1. L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non cessible de l’Application et ce tant qu’il est affilié à une assurance ou à un organisme de mutuelle partenaire. Ce droit d’utilisation et les accès de l’Utilisateur seront révoqués dès lors qu’une telle affiliation prendra fin, quelle qu’en soit la raison (défaut de paiement, résiliation de l’assureur ou de l’assuré, perte du bénéfice de la mutuelle d’entreprise…).
6.2. En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’interdit notamment de : (a) pirater, craquer, faire pirater ou faire craquer par un tiers l’Application ; (b) distordre, bloquer l’Application, lui imposer une charge anormale, interrompre, ralentir ou gêner le fonctionnement normal de tout ou partie de l’Application ; (c) participer ou être impliqué dans une attaque des serveurs de HALPPY CARE ; (d) faire une utilisation abusive du service; (e) supprimer ou tenter de supprimer tout ou partie des dispositifs techniques protégeant l’Application ; (f) de s’ouvrir ou se faire ouvrir par une personne non habilitée des accès supérieurs à ceux qui lui auront été conférés ou d’accéder à des fonctionnalités auxquelles il ne devrait pas avoir accès ; (g) modifier frauduleusement ou fausser les données présentes sur l’Application ; (h) transmettre ses identifiants à des tiers non-autorisés.
6.3. L’Application et tous les contenus présents sur l’application (textuels, audiovisuels, visuels, codes, architecture…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par HALPPY CARE. La fourniture d’un droit d’utilisation n’entraîne en aucun cas un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
6.4. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, exploiter ou diffuser tout ou partie du contenu présent sur l’Application sans l’accord exprès de la société HALPPY CARE. Toute personne portant atteinte à cette interdiction verra sa responsabilité engagée et sera passible de poursuites civiles et pénales.

7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE HALPPY CARE

7.1. HALPPY CARE est soumise à une obligation de moyens.
7.2. HALPPY CARE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’un accès ou d’actions, opérées de bonne ou de mauvaise foi, contraires à la loi ou aux présentes CGU.
7.3. HALPPY CARE se réserve le droit de modifier sans préavis et sans possibilité de réclamation ni d’indemnisation pour l’Utilisateur tout ou partie des contenus mis à disposition sur l’Application et tout ou partie des fonctionnalités et pages de l’Application.

8. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sur l’Application et redirigeant vers d’autres sites sont fournis à titre de simple information. L’Utilisateur est libre de l’activer ou non et de la suite de sa navigation sur cet autre site. HALPPY CARE se dégage de toute responsabilité à ce sujet.

Il est par ailleurs interdit à quiconque de créer tout lien URL simple ou profond renvoyant vers notre Application sans notre autorisation écrite préalable.

9. CONTACT ET RECLAMATIONS

Pour toute question relative à l’Application, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : support@halppy.fr

10. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGU sont soumises à la loi Française, tant pour les règles de fond que pour les règles de procédure. En cas de litige, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles du code de procédure civile.